Thème :53 L'article 220 de la Constitution énonce sept interdictions de fond faites à la révision constitution- nelle, en prévoyant des matières intangibles. Il s'agit de la forme républicaine de l'État, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme représentative du Gouvernement (article 90 al.

Nul ne peut être mis à mort si ce n'est dans les cas prévus par la loi nationale et dans les formes qu'elle prescrit. Article 16. Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ni dans une condition analogue. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.