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Thème :L�Avis�es � RECOMMANDE A LA CENI DE VEILLER A LA CREDIBILITE ET A LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS ELECTORAL

La R�publique D�mocratique du Congo peut conclure des trait�s ou des accords d�association ou de communaut� comportant un abandon partiel de souverainet� en vue de promouvoir l�unit� africaine.

Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destin�s � financer leurs campagnes �lectorales ou leurs activit�s, dans les conditions d�finies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national."

53 L'article 220 de la Constitution �nonce sept interdictions de fond faites � la r�vision constitution- nelle, en pr�voyant des mati�res intangibles. Il s'agit de la forme r�publicaine de l'�tat, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme repr�sentative du Gouvernement (article 90 al."

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Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destin�s � financer leurs campagnes �lectorales ou leurs activit�s, dans les conditions d�finies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national."

L�Avis�es � RECOMMANDE A LA CENI DE VEILLER A LA CREDIBILITE ET A LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS ELECTORAL"

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